Conditions générales de vente
préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits proposées sous la marque Cénélia.
Les ventes sont réalisées :
- Soit par la société Manaé, SAS dont le siège social est situé à Saint-Martin – Hope Estate – Centre commercial Aventura, immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le numéro 933 343 964, pour les ventes effectuées via le site internet www.cenelia.fr, dans la boutique exploitée à Saint-Martin ainsi que lors d’événements ou pop-up stores organisés par cette société
- Soit par l’EIRL Cénélia, dont le siège est situé à Fort de France – 2 Rue des Six Ponchevins des Carrières, immatriculée sous le numéro 823 562 376, pour les ventes réalisées dans les autres boutiques Cénélia ainsi que lors d’événements ou pop-up stores organisés par cette entité
La société Manaé et l’EIRL Cénélia sont ci-après désignées ensemble « Cénélia ».
Elles définissent les droits et obligations respectifs de Cénélia et de ses clients dans le cadre de la vente de bijoux, accessoires, articles de prêt-à-porter, objets de décoration et, plus généralement, de tout produit proposé à la commercialisation par la marque Cénélia.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Pour les achats réalisés en boutique ou lors d’un événement physique, les présentes CGV sont mises à disposition du client et s’appliquent à toute vente.
Cénélia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat ou de la commande.
Pour toute question relative à une commande, un achat ou l’application des présentes CGV, Cénélia peut être contactée à l’adresse contact@cenelia.fr ou par téléphone au +590 691 26 82 58.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d’encadrer les relations contractuelles entre la société venderesse (Manaé ou EIRL Cénélia selon le lieu d’achat) et tout client procédant à un achat, que celui-ci soit réalisé en boutique ou à distance.
Elles fixent les conditions applicables à toute vente conclue avec Cénélia.
Article 2 : Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés en boutique et sur le site internet www.cenelia.fr, dans la limite des stocks disponibles ou, le cas échéant, dans le cadre d’une précommande.
Chaque produit fait l’objet d’une description mentionnant ses caractéristiques essentielles. Les photographies et visuels sont présentés à titre indicatif et ne peuvent garantir une reproduction parfaitement fidèle des couleurs, textures ou matières, notamment en raison des paramètres d’affichage des écrans.
Certains produits peuvent être issus de marques partenaires ou de fournisseurs tiers sélectionnés par Cénélia. Dans tous les cas, Cénélia demeure responsable de la conformité des produits vendus au client.
Les produits personnalisés ou réalisés sur mesure — notamment les bijoux gravés — sont confectionnés selon les spécifications du client. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ces produits ne bénéficient pas du droit de rétractation et ne peuvent faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice couvert par les garanties légales applicables.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation d’une commande en ligne, le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement des sommes versées.
Lorsque des précommandes sont proposées, les délais indicatifs d’expédition sont précisés au moment de l’achat.
Article 3 : prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Pour les ventes réalisées en boutique, les prix applicables sont ceux affichés au jour de l’achat.
Pour les ventes réalisées via le site internet www.cenelia.fr, les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison applicables aux commandes en ligne sont précisés avant la validation définitive de la commande et s’ajoutent au prix des produits.
Cénélia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’achat ou de la commande.
En cas d’erreur manifeste d’affichage de prix, notamment lorsqu’un prix est manifestement dérisoire au regard de la valeur réelle du produit, la vente pourra être annulée après information du client, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les ventes réalisées depuis Saint-Martin vers d’autres territoires, notamment la France métropolitaine ou l’international, peuvent être soumises à des droits de douane, taxes ou frais d’importation exigés par les autorités locales.
Ces éventuels frais restent à la charge exclusive du client.
Cénélia ne saurait être tenue responsable des taxes ou frais supplémentaires réclamés lors de l’importation du produit dans le pays ou territoire de destination.
Les périodes de soldes et opérations promotionnelles sont organisées conformément à la réglementation applicable à l’établissement ou au canal de vente concerné.
Les produits soldés bénéficient des mêmes garanties légales que les autres produits.
Les offres promotionnelles et codes de réduction sont valables dans les conditions et pour la durée indiquées lors de leur communication. Ils ne sont pas cumulables sauf mention contraire.
Article 4 : cartes cadeaux et avoirs
- Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux Cénélia sont valables pendant une durée de trois (3) mois à compter de leur date d’achat.
Elles sont utilisables en boutique ainsi que sur le site www.cenelia.fr.
Les cartes cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables contre espèces.
Elles peuvent être utilisées en une ou plusieurs fois, dans la limite de leur montant disponible. En cas d’utilisation partielle, le solde reste utilisable jusqu’à la date d’expiration.
À l’issue de leur période de validité, elles expirent automatiquement et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement ni prolongation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
- Avoirs
Les avoirs émis par Cénélia sont valables pendant une durée de trois (3) mois à compter de leur date d’émission.
Ils sont utilisables dans le canal d’achat pour lequel ils ont été émis, sauf mention contraire.
Les avoirs ne sont ni remboursables, ni échangeables contre espèces.
Ils peuvent être utilisés en une ou plusieurs fois, dans la limite de leur montant disponible.
À l’issue de leur période de validité, ils expirent automatiquement et ne peuvent faire l’objet d’aucune prolongation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 5 : commande (vente en ligne)
Les commandes passées sur le site www.cenelia.fr s’effectuent exclusivement en ligne.
Le client peut créer un compte ou commander en qualité d’invité.
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acquérir, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié son récapitulatif et renseigné les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
La validation de la commande vaut acceptation du prix et des caractéristiques essentielles des produits.
Avant la validation définitive, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs.
La vente n’est définitivement conclue qu’après confirmation du paiement et envoi d’un email de confirmation récapitulant la commande.
Cénélia se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
- Litige existant avec le client
- Défaut de paiement
- Adresse manifestement erronée
- Suspicion de fraude ou d’utilisation abusive
Article 6 : paiement
Pour les ventes réalisées sur le site internet www.cenelia.fr, le règlement s’effectue en ligne, par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé au moment de la commande.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la validation de la commande, y compris pour les produits en précommande, sauf lorsqu’une option de paiement fractionné est proposée.
6.1 Paiement en plusieurs fois avec Alma
Cénélia peut proposer, pour certains achats éligibles, une solution de paiement en plusieurs fois assurée par son partenaire Alma.
Le service de paiement en plusieurs fois est proposé sous réserve de l’acceptation par le client du contrat de paiement proposé par Alma et de l’acceptation de la demande par Alma.
Des frais peuvent être facturés au client par Alma. Leur montant, le montant des échéances ainsi que l’échéancier applicable sont communiqués au client avant la validation du paiement.
Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois par Alma peut entraîner la caducité de la vente, sauf si le client choisit de régler comptant le montant de son achat.
En cas de résolution ou d’annulation de la vente entraînant la restitution des sommes versées, le contrat de paiement en plusieurs fois conclu avec Alma est résolu dans les conditions prévues par Alma.
En cas d’exercice d’un droit de rétractation portant sur le contrat de paiement fractionné, les conséquences sur la vente sont celles prévues par les conditions contractuelles d’Alma et par les dispositions légales applicables. Le client pourra, lorsque cela est proposé, maintenir son achat en procédant à son règlement comptant.
Le recours à cette solution est soumis aux conditions contractuelles d’Alma, que le client est invité à consulter et accepter avant de s’engager.
6.2 Sécurisation des paiements en ligne
Les paiements en ligne par carte bancaire sont sécurisés par notre prestataire technique Stripe, conformément aux standards de sécurité en vigueur.
Cénélia se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement par les établissements bancaires, de refus du prestataire de paiement concerné, ou de défaut de paiement.
6.3 Paiements en boutique
Pour les ventes réalisées en boutique, les règlements sont acceptés par carte bancaire, American Express et espèces, dans les limites légales. Les chèques ne sont pas acceptés.
Le paiement en plusieurs fois avec Alma peut également être proposé en boutique, selon les seuils et conditions applicables au moment de l’achat et sous réserve d’acceptation par Alma.
Des frais peuvent être facturés au client ; leur montant et l’échéancier lui sont communiqués avant validation du paiement.
Article 7 : programmes client (fidélité, parrainage, ambassadeur)
Cénélia peut proposer à ses clients différents programmes, tels que des programmes de fidélité, de parrainage ou d’ambassadeur, permettant de bénéficier d’avantages, sous forme notamment de points, de réductions, de bons d’achat ou d’avantages spécifiques.
Les conditions propres à chaque programme (modalités d’accès, d’attribution, d’utilisation, durée de validité, éventuelles restrictions) sont précisées sur le site internet ou communiquées au moment de leur mise en place.
Ces avantages sont personnels, non cessibles et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement en numéraire.
Cénélia se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer à tout moment tout ou partie de ces programmes, dans le respect des droits déjà acquis par les clients et des dispositions légales applicables.
Article 8 : livraison
Les produits commandés sur le site www.cenelia.fr sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
- Délais
Les commandes sont préparées sous 24 heures ouvrées avant expédition ou mise à disposition en boutique.
Le délai ou la date de livraison applicable est indiqué au client avant la validation de sa commande. À défaut d’indication d’une date ou d’un délai de livraison, la livraison intervient au plus tard dans le délai prévu par la réglementation applicable.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment de la possibilité, dans les conditions prévues par la loi, d’enjoindre Cénélia d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai.
Cénélia ne saurait être tenue responsable d’un retard résultant d’un cas de force majeure ou d’un fait exclusivement imputable au client, sans préjudice des droits dont bénéficie le consommateur à l’égard de Cénélia en sa qualité de vendeur.
- Frais de livraison
Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
La livraison peut être offerte selon la destination de livraison et le montant total de la commande, sauf indication contraire ou opération spécifique.
Les conditions applicables sont précisées lors de la commande.
- Retrait en boutique
Lorsque cette option est proposée lors de la commande, le client peut choisir un retrait gratuit en boutique.
Un e-mail est envoyé dès que la commande est disponible au retrait.
Lors du retrait, une pièce d’identité ainsi que le numéro de commande ou l’e-mail de confirmation pourront être demandés.
La commande devra être retirée dans un délai raisonnable à compter de cette notification. À défaut, Cénélia pourra contacter le client afin de convenir d’une solution adaptée.
- Livraisons hors Saint-Martin
Certaines livraisons effectuées en dehors de Saint-Martin, notamment vers la France métropolitaine ou l’international, peuvent être soumises à des droits de douane, taxes ou frais d’importation exigés par les autorités locales.
Ces éventuels frais restent à la charge exclusive du client.
En cas de refus de paiement de ces frais entraînant le retour du colis, les frais de transport engagés pourront être déduits du remboursement, dans la mesure permise par la réglementation applicable.
- Transfert des risques
Le transfert des risques intervient au moment de la remise du colis au client ou à toute personne désignée par lui.
En cas de colis endommagé ou d’anomalie constatée lors de la réception, le client est invité à formuler des réserves auprès du transporteur et à en informer Cénélia dans les meilleurs délais, sans que l’absence de réserves ne prive le consommateur de ses garanties légales à l’égard de Cénélia.
- Adresse incorrecte ou colis non réclamé
En cas d’erreur dans l’adresse renseignée par le client ou de colis non réclamé entraînant son retour à l’expéditeur, les frais de réexpédition resteront à la charge du client.
- Remboursement des frais de livraison en cas de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues aux présentes CGV, Cénélia rembourse les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Article 9 : droit de rétractation (vente à distance)
9.1 Droit de rétractation (ventes à distance)
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation s’applique exclusivement aux ventes conclues à distance via le site internet www.cenelia.fr.
Le client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Lorsque plusieurs produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit concerné, conformément aux dispositions légales applicables.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats réalisés en boutique physique ou lors d’un événement (pop-up).
Les produits personnalisés ou réalisés sur mesure, notamment les bijoux gravés, ne bénéficient pas du droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
9.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Cénélia de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par e-mail à contact@cenelia.fr, ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
L’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire.
9.3 Retour des produits
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose de quatorze (14) jours pour retourner le ou les produits concernés.
Les frais directs de retour restent à la charge du client.
Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.
9.4 Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, Cénélia rembourse les sommes versées au titre des produits concernés ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Cénélia est informée de la décision du client de se rétracter. Cénélia peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement et à condition que celui-ci n’occasionne pas de frais pour lui.
Article 10 : politique commerciale d'échanges cénélia
La politique commerciale prévue au présent article est distincte du droit légal de rétractation applicable aux achats à distance, décrit à l’Article 9. Elle ne limite ni ne remplace les droits légaux du consommateur.
Cénélia accorde à ses clients un délai commercial de quinze (15) jours pour effectuer un échange ou obtenir un avoir pour les achats réalisés en boutique, et pour solliciter un échange dans le cadre de la politique commerciale applicable aux achats en ligne, sans préjudice du droit légal de rétractation prévu à l’Article 9.
Ce délai court :
- À compter de la date d’acquisition pour un achat réalisé en boutique ou lors d’un pop-up
- À compter de la date de réception pour un achat effectué sur le site internet
Pour bénéficier de cette politique commerciale, les produits doivent être :
- Non portés
- En parfait état
- Complets
- Dans leur emballage d’origine
- Accompagnés d’un justificatif d’achat
Tout produit retourné incomplet, porté, endommagé ou dont l’emballage serait détérioré ne pourra être accepté dans le cadre de cette politique commerciale, sans préjudice de l’exercice des garanties légales ou du droit légal de rétractation lorsqu’ils sont applicables.
Les produits personnalisés ou réalisés sur mesure, notamment les bijoux gravés, ne peuvent faire l’objet de cette politique commerciale d’échange ou d’avoir, sauf défaut couvert par les garanties légales.
10.1 Achats réalisés en boutique
Un échange ou un avoir pourra être proposé, sur présentation d’un justificatif d’achat.
10.2 Achats réalisés sur le site internet
Indépendamment du droit légal de rétractation permettant au client d’obtenir un remboursement dans les conditions prévues à l’Article 9, Cénélia peut proposer un échange dans le cadre de la présente politique commerciale.
Les modalités pratiques de retour sont communiquées au client lors de sa demande.
Article 11 : garanties légales et service après-vente
11.1 Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11.2 service après-vente Cénélia
Dans le cadre des garanties légales applicables, Cénélia assure la prise en charge des bijoux présentant un défaut de fabrication ou de conception.
Une attention particulière est portée à la tenue du plaquage et au serti des pierres lorsqu’une anomalie est susceptible de résulter d’un défaut de fabrication ou de conception.
Toute casse survenant dans les sept (7) jours suivant l’achat pourra également faire l’objet d’un examen par Cénélia afin de déterminer si elle résulte d’un défaut de fabrication ou de conception.
Les dommages résultant notamment de la perte, du vol, de l’usure normale, d’une mauvaise utilisation, d’un accident, d’un entretien inadapté ou d’une exposition prolongée à des environnements agressifs ne constituent pas, en eux-mêmes, des défauts de conformité.
Toute demande de prise en charge peut être adressée à contact@cenelia.fr ou présentée dans une boutique Cénélia, accompagnée d’un justificatif d’achat.
Lorsqu’une prise en charge au titre des garanties légales n’est pas applicable, une réparation pourra, selon les cas, être proposée à tarif préférentiel.
Article 12 : responsabilité
Cénélia ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits achetés, d’un entretien inadapté ou du non-respect des conseils d’usage fournis, lorsque ces circonstances sont directement à l’origine du dommage concerné.
La responsabilité de Cénélia ne pourra être exclue ou limitée dans les cas où une telle exclusion ou limitation serait interdite par la loi.
Les photographies et visuels présentés sur le site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de Cénélia en cas de différences mineures n’affectant pas les caractéristiques essentielles du produit.
Les dispositions du présent article ne sauraient limiter les droits dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions légales impératives, notamment au titre des garanties légales.
Article 13 : force majeure
L’exécution des obligations de Cénélia pourra être suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure, lorsqu’ils remplissent les conditions prévues par la loi, les catastrophes naturelles, cyclones, incendies, inondations, pandémies, grèves, blocages des réseaux de transport ou d’approvisionnement, décisions administratives, perturbations des services postaux ou douaniers.
En cas de survenance d’un tel événement, Cénélia informera le client dans les meilleurs délais et mettra tout en œuvre pour limiter les conséquences de la situation.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue dans les conditions prévues par la loi. Lorsqu’il est définitif ou justifie la résolution du contrat conformément aux dispositions légales applicables, les sommes dues au titre des prestations non exécutées sont restituées au client.
Article 14 : données personnelles
Les informations collectées lors des commandes et des échanges avec Cénélia sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation client et, le cas échéant, à l’envoi de communications commerciales dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et, lorsque les conditions légales sont réunies, de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés en contactant Cénélia à l’adresse suivante : contact@cenelia.fr.
Pour plus d’informations concernant le traitement des données personnelles, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.
Article 15 : propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur le site www.cenelia.fr, notamment les textes, images, photographies, visuels, logos, éléments graphiques, vidéos, ainsi que la marque Cénélia, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété exclusive de Cénélia ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.
L’achat d’un produit ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments protégés.
Article 16 : droit applicable et médiation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, le client est invité à contacter préalablement Cénélia afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut, en cas d’échec de la demande de réclamation auprès de Cénélia et sous réserve de remplir les conditions de recevabilité prévues par le dispositif de médiation, recourir gratuitement au service de médiation suivant :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L’Horizon
Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
https://www.medconsodev.eu
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
En l’absence de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Annexe : formulaire type de rétractation
A l’attention de Cénélia – SAS Manaé – Hope Estate – Centre commercial Aventura – 97150 Saint-Martin – contact@cenelia.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.